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D?tecteurs de fum?e obligatoires dans les logements
Obligation d?installer des D?tecteurs Avertisseurs Autonomes de Fum?es (DAAF) dans les logements. La loi visant ? rendre obligatoire l?installation de d?tecteurs de fum?e dans tous les lieux...
View ArticleAcc?s des huissiers aux parties communes des copropri?t?s
Pour l’accomplissement de leurs missions de signification et d’ex?cution, la loi permet aux huissiers d’acc?der, aux parties communes des immeubles.?(Loi no 2010-1609 du 22?d?c.?2010, art.?3 : Le...
View ArticleVente d’un lot : paiement des charges
Propri?taires bailleurs / loyers A compter du 31 ao?t 2011, les dispositions du d?cret du 26 ao?t 2011 s’appliquent pour une dur?e d’un an aux augmentations de loyer des baux venant ? renouvellement...
View ArticleAssurance propri?taire non occupant
custom essays p>Un propri?taire non occupant n’a aucune obligation de s’assurer pour le logement lou?. Cependant une assurance sp?cifique dite « Propri?taire non occupant » permet de combler le vide...
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